Amendement N° CL23 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 35, substituer aux mots : « ses recommandations » les mots : « son avis d'évaluation ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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