Amendement N° CL24 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 35, substituer au mot : « groupements » les mots : « établissements publics ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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