Amendement N° CL25 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 36, substituer au mot : « propose » les mots : « peut proposer ».
Exposé sommaire :
Si le réexamen du certaines normes peut justifier qu'une simplification soit proposée, il n'apparaît pas possible que tout examen puisse déboucher de manière obligatoire sur une telle possibilité de simplification.
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