Amendement N° CL26 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 37, après les mots : « Premier ministre », insérer les mots : « ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre exceptionnel, de se prononcer en deux semaines, ce délai apparaissant plus compatible avec un examen d'une disposition d'un texte en cours de navette.
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