Amendement N° CL27 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger la seconde phrase de l'alinéa 38 : « Dans ce cas, le quatrième alinéa du présent V n'est pas applicable. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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