Amendement N° CL29 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Substituer aux alinéas 41 et 42 trois alinéas ainsi rédigés :
« VI. – Les avis rendus par le conseil national en application des I, III et IV du présent article sont rendus publics.
« Ses avis sur les propositions de loi en application du II du présent article sont adressés au président de l'assemblée parlementaire qui les a soumis, pour communication aux membres de cette assemblée.
« Ses travaux font l'objet d'un rapport public annuel remis au Premier ministre et aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant la réorganisation des modalités de publicité des avis du conseil national d'évaluation des normes et supprimant l'adjonction de ces avis aux études d'impact des projets de loi, dont la composition relève du législateur organique. Cela n'empêchera pas que l'étude d'impact doive mentionner le contenu et le sens de l'avis du CNEN parmi les consultations légales effectuées.
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