Amendement N° CL3 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 9 septembre 2013 par : Mme Karamanli, Mme Appéré, M. Raimbourg, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 37, après les mots: «Premier ministre», insérer les mots : «ou du président de l'assemblée parlementaire qui le saisit».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que le président d'une assemblée parlementaire saisissant le conseil national d'une proposition de loi ou d'un texte en navette puisse lui demander, à titre exceptionnel, de se prononcer en deux semaines, ce délai apparaissant plus compatible avec un examen d'une disposition d'un texte en cours de navette.
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