Amendement N° CL30 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 43 :
« Art. L. 1212-3. – I. – La commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs est une formation restreinte du conseil national d'évaluation des normes. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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