Amendement N° CL31 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Remplacer l'alinéa 44 par trois alinéas ainsi rédigés :
« Elle est composée pour une moitié de représentants du Parlement, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics désignés parmi les membres du conseil national prévus par les 1° à 6° de l'article L. 1212‑1 et pour l'autre moitié de représentants des administrations compétentes de l'État, du Comité national olympique et sportif français, du Comité paralympique et sportif français et des associations sportives.
« Le président de la commission est élu par les membres siégeant au titre d'un mandat électif parmi les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale.
« La commission peut solliciter pour ses travaux le concours de toute personne pouvant éclairer ses débats. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise la composition de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs en y intégrant des représentants du monde sportif au côté des représentants de l'État et des collectivités territoriales.
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