Amendement N° CL32 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Supprimer l'alinéa 45.
Exposé sommaire :
Le Sénat a prévu que la composition de la commission d'examen des règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs soit fixée par le règlement intérieur du conseil national d'évaluation des normes.
Cependant, cette solution pose problème, car elle conduirait à ce que le règlement adopté par un organe consultatif puisse enjoindre les ministres concernés d'organiser une élection ou de designer des membres. Il semble plus opportun de confier à un décret en Conseil d'État la tâche de préciser la composition de la commission d'examen, renvoi prévu par l'insertion d'un article L. 1212-5.
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