Amendement N° CL34 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 46 par les mots : « , qui lui sont transmis par le ministre chargé des sports, accompagné d'une notice d'impact ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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