Amendement N° CL35 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 47, substituer aux mots : « accompagné de sa notice d'impact par le ministre chargé des sports » les mots « et de sa notice d'impact ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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