Amendement N° CL37 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 48 :
« III.- Les avis de la commission sont rendus publics dans les mêmes conditions que ceux du conseil national d'évaluation des normes. ».
Exposé sommaire :
Les règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs n'étant pas publiés auJournal officiel mais au Bulletin officiel du ministère chargé des sports ou dans l'un des bulletins figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des sports, qui peut ne faire l'objet que d'une publication électronique, il n'est pas utile de prévoir une publication de l'avis seul auJournal officiel.
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