Amendement N° CL38 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 49, supprimer les mots : « applicables aux collectivités territoriales » et substituer au mot : « ouverte » le mot : « prévue »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.