Amendement N° CL39 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter l'alinéa 49 par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant de cette dotation est déterminé chaque année par le conseil national après avis conforme du comité des finances locales."
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à encadre la possibilité pour le conseil national de fixer lui-même le montant de sa dotation en le soumettant à l'avis conforme du comité des finances locales.
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