Amendement N° CL40 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Après l'alinéa 49, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1212-5.– Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par décret en Conseil d'État. »
Exposé sommaire :
Amendement prévoyant de confier au pouvoir réglementaire la tâche de préciser les modalités de mise en place et de fonctionnement du conseil national d'évaluation des normes.
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