Amendement N° CL42 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« II - Les projets de texte soumis à la commission consultative d'évaluation des normes, à l'égard desquels elle n'a pas émis d'avis à la date d'installation du conseil national d'évaluation des normes, sont soumis de plein droit à ce dernier. »
Exposé sommaire :
Amendement organisant la transition entre l'actuelle commission consultative et le futur conseil national d'évaluation des normes. Les délais applicables à cette consultation seront ceux prévus par le V de l'article L. 1212-2.
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