Amendement N° CL43 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi :
« Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics »
Exposé sommaire :
Mise en conformité de l'intitulé de la proposition de loi avec l'appellation de l'organe consultatif retenue par le Sénat dans le dispositif.
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