Amendement N° CL44 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
à l'alinéa 17, supprimer les mots : « de France ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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