Amendement N° CL44 (Adopté)

Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales

Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

à l'alinéa 17, supprimer les mots : « de France ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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