Amendement N° CL45 (Retiré avant séance)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Aux alinéas 23, 24 et 25, substituer à la premier occurrence du mot : « et » le mot : « ou ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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