Amendement N° CL46 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Substituer à l'alinéa 19 les quatre alinéas suivants :
« La moitié au moins des membres de chaque collège représentant les élus locaux au sein du conseil national est composée de présidents des assemblées délibérantes des collectivités concernées.
« Le président du conseil national d'évaluation des normes est élu au sein de ces derniers par les membres du conseil national titulaires d'un mandat électif.
« Il est assisté de deux vice-présidents élus parmi les représentants des collectivités territoriales par les membres du conseil national titulaires d'un mandat électif.
« Le conseil national est renouvelable tous les trois ans. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la moitié au moins des représentants des collectivités territoriales et des EPCI soient des chefs d'exécutifs.
En outre, l'amendement prévoit que le président, tout comme l'actuel président de la CCEN, est un président d'exécutif local. Il propose également de lui adjoindre deux vice-présidents, issus des collèges d'élus locaux.
Enfin, il est proposé de ramener le mandat des membres du conseil de six à trois ans dans la mesure où un mandat de six ans ne permettra pas le renouvellement régulier des membres. Aussi, ramener ce mandat à trois ans permettrait de faire coïncider à terme l'organisation des élections des membres du conseil avec celle des membres du CFL notamment par souci de rationalisation des procédures et d'économies.
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