Amendement N° CL47 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 20, substituer au mot : « désigné », les mots « élu ou désigné »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination
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