Amendement N° CL48 (Retiré)

Cet amendement propose de supprimer la compétence obligatoire du CNEN sur des projets d'amendement du Gouvernement modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements. L'institution d'une consultation obligatoire sur les projets d'amendements gouvernementaux méconnaitraît les dispositions de l'article 44 de la Constitution qui dispose que : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement. Ce droit s'exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique ».

Il résulte de ces dispositions que les conditions d'exercice du droit d'amendement du Gouvernement ne peuvent être précisées par les règlements des assemblées que « dans le cadre déterminé par une loi organique ». Il n'appartient donc pas à la loi ordinaire de préciser les conditions de présentation des amendements du Gouvernement.

En outre, il résulterait de l'obligation de consultation qui est instituée, jointe à l'existence d'un délai minimum de 72 heures laissé au conseil national pour rendre son avis, une atteinte substantielle au droit d'amendement reconnu au Gouvernement par l'article 45 de la Constitution. Celle-ci n'est en effet pas compatible avec la possibilité reconnue au Gouvernement de déposer des amendements à tout moment au cours des débats parlementaires.

Par ailleurs, en cohérence avec les amendements sur les alineas 23 et 25, cet amendement propose que le conseil national se prononce sur l'impact financier des projets de loi, qu'il soit positif, négatif ou neutre.