Amendement N° CL5 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Rédiger ainsi l'alinéa 7 :
« Art. L. 1212‑1. – I. – Le conseil national d'évaluation des normes est chargé d'évaluer les normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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