Amendement N° CL50 (Retiré)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 23, substituer aux mots : « impact technique et financier », les mots : « impact financier, qu'il soit positif, négatif ou neutre ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de préciser que le conseil national se prononce sur l'impact financier, quel qu'il puisse apparaître au terme de l'analyse à laquelle il procède.
Ainsi, le conseil se prononce sur l'impact financier des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, qu'il soit positif, négatif ou neutre, pour que la compétence du CNEN ne soit pas sujette à interprétation.
Ces précisions valent également pour les projets de textes communautaires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.