Amendement N° CL51 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 40 :
« Lorsque le conseil national émet un avis défavorable sur tout ou partie d'un projet de texte visé au premier alinéa du I, le Gouvernement transmet un projet modifié ou des pièces complémentaires en vue d'une nouvelle délibération. »
Exposé sommaire :
L'alinéa 40 tel que voté en première lecture au Sénat prévoit que le Gouvernement saisit le CNEN du projet modifié. La présent amendement prévoit que le Gouvernement peut modifier son projet, ou décider de défendre, dans le cadre d'une seconde délibération, son projet initial, après avoir transmis des pièces complémentaire susceptibles d'éclairer les membres du CNEN.
Pour faciliter cette seconde délibération, la présence d'un représentant du Premier ministre peut être souhaitable. Elle ne saurait être rendue obligatoire, ce qui soulèverait des problèmes de constitutionnalité.
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