Amendement N° CL6 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
Substituer aux alinéas 8 et 9 un alinéa ainsi rédigé :
« Les avis rendus par la commission consultative d'évaluation des normes, ainsi que leurs motifs, sont réputés avoir été pris par le conseil national d'évaluation des normes. »
Exposé sommaire :
Amendement de simplification rédactionnelle.
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