Amendement N° CL9 (Adopté)
Conseil national chargé du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Déposé le 10 septembre 2013 par : M. Dussopt.
À l'alinéa 20, substituer aux mots : « vacance définitive » les mots : « cessation de son mandat de membre ou des fonctions ou mandats au titre desquelles il siège au conseil national »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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