Amendement N° CL1 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
Compléter la dernière phrase de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, par les mots :
« ainsi que de manière dématérialisée aux conseillers municipaux qui en font la demande. ».
Exposé sommaire :
La transmission de manière dématérialisée des documents du conseil municipal améliorerait les conditions d'exercice des conseillers municipaux et la démocratie locale, pour un coût nul.
La difficulté de diffuser les documents sous forme papier peuvent être un frein pour la préparation des délibérations et des conseils, notamment pour les conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité. Les documents seraient également reçus plus rapidement. Cet amendement faciliterait donc l'exercice, par ces conseillers, de leur mandat.
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