Amendement N° CL11 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Gosselin.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 2
I. Au III de l'article 18 de la loi n°2012‑1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale,
remplacer : « 2013 » par : « 2014 ».
II. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a affilié les élus locaux au régime général de la Sécurité sociale, et assujetti les indemnités de fonctions de certains d'entre eux aux cotisations de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2013.
Les problèmes d'application du dispositif, qu'il s'agisse du manque de lisibilité pour les CPAM et les URSAFF, ou de la date d'application retenue, qui a pour conséquence, pour certains élus, un rattrapage presque rétroactif des cotisations qu'ils auraient dû verser depuis le 1er janvier 2013, alors même que le décret et la circulaire d'application de la loi on été publiés fin avril et mi-mai 2013, commandent que la date d'application soit reportée au 1er janvier 2014. C'est l'objet de cet amendement.
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