Amendement N° CL17 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Avant l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« I. A - Au début du second alinéa de l'article L. 2113-19 du code général des collectivités territoriales, substituer au mot : « maximales »,
le mot : « fixées ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 1er de la proposition de loi qui consacre le principe de l'application du taux maximal prévu par la loi pour la détermination du montant des indemnités de fonction allouées aux maires .
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