Amendement N° CL18 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Modifier ainsi l'alinéa 2 :
1° Substituer aux mots : « indemnités fixées pour »
les mots : « indemnités allouées au titre de » (le reste sans changement) » ;
2° Substituer aux mots : « faisant fonction »
les mots : « qui font fonction ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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