Amendement N° CL19 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« II.- Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres … (le reste sans changement)»
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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