Amendement N° CL23 (Irrecevable)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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