Amendement N° CL3 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
A l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, les mots :
« qui font l'objet d'une délibération. »,
sont remplacés par les mots :
« , à l'exception des données personnelles concernant les agents ».
Exposé sommaire :
Il semble nécessaire d'élargir le droit des conseillers municipaux à accéder à l'ensemble des documents qui intéressent la vie de la commune, à l'exception des données personnelles concernant les agents.
C'est ce que propose cet amendement, qui faciliterait l'exercice de leur mandat pour les conseillers municipaux, en améliorant leur accès aux informations municipales.
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