Amendement N° CL36 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 5 bis
À la fin des alinéas 3, 7 et 11, substituer aux mots : « les indemnités de ceux-ci », les mots : « leurs indemnités ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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