Amendement N° CL37 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 5 bis
Compléter les alinéas 4, 8 et 12 par une phrase ainsi rédigée :
« Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle des élus à l'issue de leur mandat. ».
Exposé sommaire :
Inspiré par la proposition n° 6 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, cet amendement vise à préciser le contenu des formations susceptibles d'être suivies dans le cadre de la mise en œuvre du droit individuel à formation consacré par la présente proposition de loi.
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