Amendement N° CL4 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
L'article L. 2121-19 du code général des collectivités territoriales est complété un alinéa ainsi rédigé :
« À la demande d'un dixième au moins des membres du conseil municipal, les trente premières minutes du conseil municipal sont consacrées à l'examen des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, adressées au moins un jour franc avant la séance par des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer au début des séances du conseil municipal une session de question orales ayant trait aux affaires de la commune, d'une durée de trente minutes.
Cette session aurait obligatoirement lieu à la demande d'un dixième des membres du conseil municipal. Elle permettrait d'englober les questions orales, qui dans certaines communes, sont parfois réduites à portion congrue.
Les questions orales devraient être adressées au moins un jour franc avant la séance, afin de garantir la qualité des réponses.
En améliorant leur accès aux informations municipales, cet amendement faciliterait l'exercice de leur mandat, pour les conseillers municipaux d'opposition.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.