Amendement N° CL42 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Remplacer la dernière phrase des troisième, cinquième et septième alinéas par deux phrases ainsi rédigées :
« Les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'auraient pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel relatif aux conditions de report des crédits destinés à la mise en œuvre des formations adaptées aux fonctions des élus locaux.
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