Amendement N° CL46 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
À la première phrase du 3° du I de l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, après les mots : « du présent I » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux maires des communes de moins de 20 000 habitants et aux présidents élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à 20 000 habitants »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est inspiré de la proposition n° 25 du rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu : « Créer un réseau de délégués régionaux de la Haute autorité de la transparence de la vie publique, notamment compétents pour répondre aux questions que se posent les élus locaux. » qui ne peut malheureusement pas être mise en œuvre par un amendement parlementaire.
Il apparaît plus que souhaitable que les élus puissent, autant que nécessaire, recevoir des conseils et être éclairés sur l'application concrète des principes déontologique qu'ils doivent respecter.
Le présent amendement propose que la future Haute autorité pour la transparence de la vie publique assume elle-même une telle fonction. D'ailleurs, l'article 20 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique lui confie la mission de répondre aux questions posées – à titre confidentiel – par les personnes assujetties aux obligations déclaratives énoncées par la loi « sur les questions d'ordre déontologique qu'elles rencontrent dans l'exercice de leurs missions ». En outre, le texte investit la Haute autorité de la responsabilité de formuler des recommandations et de définir des lignes directrices publiques en matière de déontologie.
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