Amendement N° CL47 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
« Le premier alinéa de l'article L. 1221-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Dans le cadre de ses orientations, le conseil a notamment pour mission de définir un socle minimal de compétences nécessaires à l'exercice des fonctions électives locales. »
Exposé sommaire :
Répondant à l'objectif de la proposition n° 23 de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu, cet amendement précise les missions du Conseil national de la formation des élus en lui attribuant la compétence de recenser les compétences qui se révèlent utile aux élus, notamment à ceux qui exercent un premier mandat, dans l'exercice des fonctions électives.
Ce « socle » doit permettre d'orienter la politique d'agrément des organismes oeuvrant dans le domaine de la formation des élus locaux. Ce faisant, le nouvel article introduit par cet amendement étaye le dispositif de l'article 6bis de la proposition de loi, relatif à la formation obligatoire en début de mandat.
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