Amendement N° CL48 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Rédiger ainsi cet article :
« I.- Les articles 1er, 2ter, 3bis,le1° de l'article 5 bis,le 1° de l'article 6 et l'article 6quaterentrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux.
« II.- L'article 1erbis A, le 2° de l'article 5bis et le 2° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils généraux.
« III.- L'article 1erbis B, le 3° de l'article 5bis et le 3° de l'article 6 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils régionaux. »
Exposé sommaire :
Cet amendement reporte l'entrée en vigueur des dispositions au prochain renouvellement des assemblées concernées des dispositions n'ayant pas vocation à s'appliquer dès la promulgation du présent texte.
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