Amendement N° CL49 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Philippe Doucet.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 7
I.- L'article 1er A est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
II.- Les articles 5 et 6quater sont applicables dans les iles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit l'applicabilité des dispositions de la présente proposition de loi, notamment celles relevant du code pénal et du code de l'éducation, sur l'ensemble du territoire de la République, c'est-à-dire y compris dans les territoires de la République soumis au principe de spécialité législative : les collectivités d'outre-mer de Polynésie française, de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises, ainsi que la collectivitésui generis de Nouvelle-Calédonie.
En application des statuts de ces territoires et en l'absence de mention expresse, les territoires en question resteraient soumis au droit antérieur à l'entrée en vigueur du présent texte.
Les statuts des élus membres des conseils territoriaux des différentes collectivités d'outre-mer relevant de la loi organique, les avancées proposées par la présente proposition de loi ne pourront leur être transposées sans texte organique spécifique.
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