Amendement N° CL5 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
Compléter l'article L. 2121-25 du code général des collectivités par un alinéa ainsi rédigé :
« Si la commune dispose d'un site internet, le compte-rendu y est affiché dans les mêmes délais. Son archivage sur le site ne doit pas empêcher la consultation publique pendant un délai d'au moins 6 ans. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de mettre en ligne sur le site Internet de la commune, si celle-ci en possède un, le compte-rendu du Conseil municipal, afin de faciliter l'accès à cette information, aux citoyens comme aux conseillers municipaux.
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