Sous-Amendement N° CL50 à l'amendement N° CL15 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Article 1er A
Après le mot :
« impartialité »,
insérer les mots :
« , l'objectivité ».
Exposé sommaire :
L'article 2 de la loi sur la transparence de la vie publique définit lesconflits d'intérêts comme« toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction ».
La notion d'objectivité est absente de la définition prévue par le rapporteur. Elle était pourtant incluse dans la définition du rapport Sauvé.
Si un débat peut avoir lieu sur la nécessité de modifier la définition du délit de prise illégale d'intérêts, il semble nécessaire à minima que soit prévue l'atteinte à « l'objectivité », en cas de nouvelle définition. C'est l'objet de ce sous-amendement.
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