Amendement N° CL6 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
Compléter le dernier alinéa de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales par les mots : « par un scrutin secret. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à imposer le vote par bulletin secret en cas en cas de retrait des délégations d'un adjoint par le maire, afin de garantir la liberté de vote.
Le vote au scrutin secret serait une garantie nécessaire pour les adjoints qui se verraient retirer leurs délégations par leurs maires.
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