Amendement N° CL7 (Rejeté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Molac, M. Coronado.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 6 bis
Après le 10° de l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 11° D'une annexe retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale ainsi que des dépenses d'insertion et de publicité. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à annexer au budget un document retraçant les dépenses liées à la politique de communication institutionnelle et commerciale, des dépenses d'insertion et de publicité. Ces dépenses font régulièrement l'objet de polémiques, il s'agit d'assurer le nécessaire principe de transparence.
En améliorant leur accès aux informations municipales, cet amendement faciliterait l'exercice de leur mandat pour tous les conseillers municipaux, et notamment ceux d'opposition.
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