Amendement N° CL8 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Goujon, M. Goasguen, Mme Zimmermann, M. Lamour, Mme Dalloz, M. Teissier, Mme Genevard, M. Debré.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 3° Au premier alinéa de l'article L2511-33 du Code général des collectivités territoriales, après la référence « L2123-8 », est insérée la référence : « L2123-9».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux maires d'arrondissement, maires adjoints d'arrondissement et conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les facilités professionnelles accordées aux maires et maires-adjoints des communes de droit commun pour exercer leur mandat lorsque ceux-ci sont salariés du privé : suspension du contrat de travail pour la durée du mandat, permettant au salarié de retrouver son emploi à la fin de son mandat.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.