Amendement N° CL9 (Adopté)
Faciliter l'exercice par les élus locaux de leur mandat
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Goujon, M. Lamour, M. Larrivé, M. Goasguen, Mme Zimmermann, Mme Dalloz, M. Debré.
Proposition de loi N° 660 adoptée par le Sénat, visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er A
I. - L'article L. 2123‑10 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
Après les mots : « de détachement » sont insérés les mots : « ou de disponibilité ».
II. - Au 1er alinéa de l'article L. 2511‑33 du même code, après la référence : « L. 2123‑8 », est insérée la référence : « L. 2123‑10 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre aux maires d'arrondissement, maires adjoints d'arrondissement et conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, les facilités professionnelles accordées aux élus pour l'exercice de leur mandat dans les communes de droit commun lorsque ceux-ci sont fonctionnaires.
Le cas de figure du placement en disponibilité des fonctionnaires n'est actuellement pas envisagé par le code général des collectivités territoriales.
C'est pourquoi il est proposé de créer ce cas de figure en modifiant l'article L. 2123-10, par la mention de la position de mise en disponibilité afin de permettre aux élus d'arrondissement fonctionnaires d'y recourir.
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