Amendement N° 43 (Non soutenu)
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral
Discuté en séance le 22 février 2013
Déposé le 18 février 2013 par : M. Poisson, M. Daubresse, M. Salen, M. Ginesta, M. Decool, M. Jean-Pierre Vigier, M. Darmanin, M. Reiss, Mme Rohfritsch, Mme Lacroute.
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« État »,
le mot :
« pays ».
Exposé sommaire :
Le terme « Etat » est inapproprié dans le contexte. On est ressortissant d'un pays et non d'un Etat.
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